Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AZUR BIO SCIENCE

Article 1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « « CGV ») régissent toutes les ventes effectuées par Azur Bio Science (ci-après « AZUR BS » ou le « Vendeur ») de produits ou de matériels permettant de réduire la consommation de carburant et/ou de diminuer le niveau de pollution de différents moteurs ou systèmes, conçus, brevetés, développés et/ou commercialisés par AZUR BS (ci-après le ou les « Produits ») à tout Acheteur. Elles sont applicables aux prestations de services liées à l‘économie d’énergie et/ou de carburant, la dépollution et l’optimisation de moteurs ou systèmes.

Les présentes CGV sont adressées ou remises au plus tard en même temps que le Bon de Commande à tout acheteur de Produit(s) pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande emporte l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent notamment sur tout autre document de l’Acheteur et, tout particulièrement sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de AZUR BS.

Tout autre document que les CGV émis par le Vendeur et notamment fiches produits, catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, à l’exception des propositions techniques ou commerciales émises par AZUR BS et du Bon de Commande.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de se prévaloir ultérieurement.

Si une quelconque clause des CG est considérée non valide ou non applicable, la validité des clauses restantes n’est en rien affectée.

Article 2. Définitions

Outre les termes déjà définis et ceux qui sont définis dans le corps du texte des présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

« Acheteur » désigne, la personne physique majeure ou morale professionnelle du transport, du BTP ou autre, qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, ou l’Etat désigné en cette qualité dans le Bon de Commande, acquéreur de Produit(s) ;

« Revendeur » désigne, la personne physique majeure ou morale professionnelle du transport, du BTP ou autre, qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, en achetant des produits de AZUR BS auprès de ce dernier, afin de les revendre dans une zone géographique donné, dument autorisé par AZUR BS, ou l’Etat désigné en cette qualité dans le Bon de Commande, acquéreur de Produit(s) ;

« Bon de Commande » désigne le document-type établi par le Vendeur qui, une fois dûment et obligatoirement renseigné, signé et adressé par l’Acheteur au Vendeur, matérialise l’engagement juridique et financier de l’Acheteur envers AZUR BS relativement au(x) Produit(s) objet(s) du Bon de Commande ;

« Contrat » désigne le Bon de Commande ainsi que les présentes CGV émises par AZUR BS et dûment acceptées par l’Acheteur en passant commande ;

« Livraison » désigne la remise des Produits par AZUR BS ou par toute personne désignée par le Vendeur à l’Acheteur selon les modalités définies à l’article 6 des présentes ;

« Produit » désigne le ou les produits, équipement(s) – Machine et/ou Système et/ou consommables – désigné(s) dans la Commande ;

« AZUR BS » ou « Vendeur » désigne AZUR BIO SCIENCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est Nice.

Article 3. Commande -­ Modification de commande

Section 3.1 Commande

Pour être valable, la commande doit être effectuée par la transmission par tous moyens par l’Acheteur à AZUR BS :

  • du Bon de Commande dûment rempli et signé par l’Acheteur, dans lequel l’Acheteur reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGV,
  • de l’encaissement effectif par AZUR BS du paiement prévu à l’Article 4

(ci-après la « Commande »).

AZUR BS pourra refuser de donner suite à toute Commande ne respectant pas les stipulations décrites aux présentes.

Le contrat de vente est formé et considéré comme ferme et irrévocable à compter de l’accord de l’Acheteur et de AZUR BS sur le Produit et sur le prix, tel qu’ils sont mentionnés au Bon de Commande.

L’Acheteur, en tant que professionnel qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, reconnaît expressément ne pas bénéficier des dispositions du Code de la consommation relatives au consommateur et au non-professionnel, notamment, des règles relatives au délai de rétractation.

Section 3.2 Modification de la commande

Toute demande de modification de la composition ou du volume de la Commande originellement passée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par AZUR BS que si la demande en est faite par écrit et est parvenue à AZUR BS au plus tard deux (2) jours après réception par AZUR BS de la Commande initiale et si le Produit n’a pas encore été livré.

En cas de modification de la Commande par l’Acheteur, AZUR BS sera déliée des délais indicatifs convenus pour l’exécution de la Commande initiale.

Toute autre demande de modification de la Commande autre que celle de sa composition ou de son volume ne saurait être recevable.

Article 4. Prix – Modalités de paiement du prix – Sanctions

Section 4.1 Prix

L’Acheteur s’engage à payer à AZUR BS le prix mentionné sur le Bon de Commande, lequel, une fois dûment signé, fait partie intégrante des présentes.

Le prix est ferme et définitif et n’est applicable qu’à la Commande.

Le prix s’entend pour une livraison dans les locaux indiqués au Bon de Commande.

Ce prix s’entend hors TVA, taxe ou frais résultant des lois en vigueur dans l’Etat de l’Acheteur dont le paiement éventuel restera à la charge de l’Acheteur.

Section 4.2 Paiements

Les paiements seront effectués par l’Acheteur en faveur du Vendeur à la banque et au compte que AZUR BS lui désignera dans la confirmation écrite de la commande.

Le prix sera payé, sauf accord écrit particulier de AZUR BS, au comptant à la commande.

En cas d’accord particulier de paiement, tout retard dans le paiement de toute somme due par l’Acheteur, des intérêts de retard fixés à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal seront dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Tout retard de paiement entraînera également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à la charge de l’Acheteur de quarante euros (40€), sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer l’indemnisation complémentaire de son préjudice, direct et indirect, réel.

Section 4.3 Sanctions

A défaut d’encaissement effectif par AZUR BS de l’Acompte et/ou du Solde définis lors d’un accord de paiement particulier, ci-avant le jour de la Livraison et/ou de la signature du Procès-Verbal, AZUR BS se réserve le droit de constater la caducité de la vente et, si le Produit a déjà été livré, d’en obtenir la restitution et de conserver l’Acompte ou, à défaut du versement de l’Acompte, de réclamer à l’Acheteur  une indemnité correspondant à trente pourcent (30%) du montant total de la Commande, afin de réparer le préjudice subi par AZUR BS du fait de l’immobilisation inutile du ou des Produit(s) au profit de l’Acheteur ainsi que des démarches et frais engagés par AZUR BS pour satisfaire la livraison du ou des Produit(s) (constitution du dossier, frais du transporteur, démarches inhérentes à l’installation du ou des Matériel(s), ou à la livraison des produits etc.) (ci-après, « l’Indemnité de caducité »).

En tout état de cause, il s’agit d’une faculté octroyée au Vendeur par l’Acheteur, AZUR BS se réserve le droit d’exiger l’exécution forcée du contrat et la, ou les, somme(s) non payée(s) portera(ont) intérêts au taux légal majoré de cinq points et donnera(ont) lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

AZUR BS se réserve en outre le droit de (i) déréférencer l’Acheteur de son site Internet et/ou, (ii) de suspendre l’habilitation délivrée à l’Acheteur et/ou, (iii) de refuser toute nouvelle Commande de l’Acheteur.

Article 5. Jouissance – Propriété

Le transfert de propriété du Produit intervient au profit de l’Acheteur dès le paiement intégral de la commande.

A défaut de règlement du Solde du prix visé à la section 4.2 dans le délai défini dans la Commande, AZUR BS se réserve le droit de faire application des dispositions de la section 4.3 des présentes.

Article 6. Livraison– Recette

Section 6.1 – Lieu de la Livraison

Sauf stipulation écrite contraire, le ou les Produit commandés par l’Acheteur seront livrés, soit dans un lieu que les Parties auront préalablement défini d’un commun accord sur le Bon de Commande, soit retirés par l’Acheteur à un point de retrait indiqué par écrit par AZUR BS.

Section 6.2 – Remise des documents

A la Livraison, les documents suivants seront remis par AZUR BS à l’Acheteur :

  • la facture de la Commande,
  • un inventaire du ou des Produits et de leurs accessoires et/ou consommables livrés,
  • une notice d’utilisation des Produits,

Le défaut de remise de ces documents ne saurait en aucun cas donner lieu à l’annulation ou à la résiliation de la vente mais l’Acheteur aura le droit d’en demander une copie à AZUR BS qui s’engage à les lui remettre.

Section 6.3 Délais de livraison

Les délais de Livraison indiqués sur le Bon de Commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de AZUR BS.

Leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une résiliation de la Commande transmise par l’Acheteur et enregistrée par AZUR BS, ou à une suspension des obligations de l’Acheteur, ou encore au paiement par AZUR BS d’une quelconque indemnité ou de dommages-intérêts à l’Acheteur. AZUR BS s’efforcera d’exécuter la Commande et de respecter les délais de livraison indiqués, sauf événement de force majeure au sens de la loi et la jurisprudence française.

Sont considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les décisions gouvernementales, l’incendie, la guerre, l’embargo, l’insurrection, la grève, les hostilités, les actes de terrorisme, le sabotage, l’inondation, l’explosion, les épidémies, la restriction de quarantaine, la fermeture d’usine et les conflits sociaux du travail, le retard d’un sous-traitant ou fournisseur confronté à un cas de force majeure tel que défini ci‐dessus.

En cas de force majeure, les délais de livraison seront prolongés du nombre de jours correspondant à la durée d’interruption des prestations résultant du cas de force majeure.

Section 6.4 Réception de la Commande

La réception de la Commande est pratiquée le jour de la Livraison, dans les locaux de AZUR BS et/ou en tout autre lieu selon ce qui a été convenu. L’Acheteur est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité du (des) Produit(s) qui lui est (sont) livré(s) avec les spécifications inscrites sur le Bon de Commande, et procédera également à une vérification du bon fonctionnement du (des) Produit(s) livré(s).

Les résultats de la réception de la Commande de Machines font l’objet d’un procès-verbal établi par AZUR BS et soumis à la signature de l’Acheteur ou d’un mandataire qu’il aura désigné à cet effet (ci-après le « Procès-Verbal »). Les éventuelles réserves devront être formulées par écrit le jour de la Livraison dans le Procès-Verbal. A défaut, celles-ci ne pourront être prises en compte et l’Acheteur sera réputé avoir réceptionné définitivement la Commande.

La signature du bon de livraison et/ou du Procès-Verbal de conformité par l’Acheteur ou son mandataire lors de la réception de la Commande couvre tout vice apparent du Produit livré qui n’aurait pas fait l’objet d’une réclamation dans le Procès-Verbal.

Si l’Acheteur ou son mandataire refuse de réceptionner le ou les Produits commandés au moment convenu et/ou de signer le Procès-Verbal, AZUR BS conservera le Produit et se réserve le droit de faire application des dispositions de la Section 4.3. des présentes CGV.

Article 7. Garanties des Produits

Section 7.1 Durée et champ d’application

L’utilisation des produits fabriqués et vendus par AZUR BS est garantie par son assurance Responsabilité civile, souscrite auprès de Allianz I.A.R.D., dont le siège social est situé 1 cours Michelet CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex, à hauteur des montants indiqués ci-après (Montant en vigueur au 1er janvier 2024)

Sauf accord de AZUR BS, sont exclus de la garantie les véhicules ayant un kilométrage égal ou supérieur à cent-cinquante-mille (250.000) kilomètres et/ou ceux dont la date de première immatriculation est égale ou supérieure à cinq (5) ans à la date d’installation, et les véhicules ne faisant pas l’objet d’un entretient conforme aux mornes du constructeur.

En cas d’incident, toute demande de prise en garantie devra obligatoirement être accompagnée des pièces suivantes : Copie de la facture de livraison du produit ; attestation par un tiers garagiste de l’utilisation du produit dans le moteur défectueux par l’utilisateur, Copie du carnet d’entretien moteur attestant d’un entretien conforme aux préconisations du constructeur; Fiche de relevés techniques (fournit par AZUR BS) dûment complétée, Relevé informatique du diagnostic (ex. capture d’écran) : Court terme, Long terme, Code(s) défaut de l’ordinateur de bord du véhicule.

La Garantie sera révoquée de plein droit et ne saurait être invoquée par l’Acheteur dans les cas où :

  • le Produit aura été utilisé en violation des prescriptions de la notice d’utilisation et /ou,
  • la maintenance de la Machine/ moteur/ véhicule n’aura pas été effectuée conformément aux instructions contenues dans la notice d’utilisation et/ou,
  • des modifications auront été apportées par l’Acheteur ou tout utilisateur au Produit après sa Livraison sans l’accord exprès et préalable de AZUR BS et/ou,
  • l’entretien, le stockage et/ou la conservation du ou des Produits aura été défectueux et/ou,
  • un vice apparent et/ou manquant non constaté dans le Procès-Verbal de Livraison.

AZUR BS ne sera pas responsable des préjudices ou dommages qui seraient causés par le fait d’un revendeur dans le cadre de sa prestation. La présente garantie ne couvre que les produits directement vendu par AZUR BS à l’acheteur.

L’Acheteur accepte le principe d’une prise en charge des frais qui seraient acquittés par AZUR BS pour repousser la réclamation et/ou la mise en cause du tiers.

Toute demande en réparation devra être adressée à l’Acheteur dans un délai de un (1) mois à compter de la connaissance par AZUR BS de la survenance de l’évènement dommageable.

 

Section 7.2 Mise en jeu de la Garantie

Afin de pouvoir invoquer valablement la Garantie, l’Acheteur devra aviser AZUR BS, dans les plus brefs délais et par un rapport écrit détaillant la nature des défauts constatés, accompagné de toutes pièces justificatives.

Avec l’accord préalable, écrit et exprès de AZUR BS, l’Acheteur retournera à AZUR BS le ou les Produits (bouteille ou bidon incriminé, avec numéro de lot produit) dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par AZUR BS du rapport de panne.

Le renvoi par l’Acheteur du ou des Produits en cause se fera C I P, Cost, Insurance, Freight (INCOTERMS 2010) dans les locaux que AZUR BS lui désignera. Si les vérifications effectuées par AZUR BS révèlent que le Produit ne présente aucun défaut, ou qu’apparait un cas de révocation de la Garantie, les frais de AZUR BS (vérification, temps homme…) et de transport seront mis à la charge de l’Acheteur.

Si les vérifications effectuées par AZUR BS révèlent que le Produit est défectueux, les frais de transport engagés par l’Acheteur seront remboursés par AZUR BS sur présentation d’un justificatif. Dans ce cas, la Garantie est suspendue pour la période pendant laquelle le Produit n’est pas en état opérationnel.

La Livraison du ou des Produits remplacés sera effectuée par AZUR BS dans les locaux de l’Acheteur, dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de réception desdits éléments par AZUR BS.

Article 8. Propriété intellectuelle

Les informations et données, contenues dans tout document ou support d’informations fourni par AZUR BS au titre de la commande resteront la propriété exclusive de AZUR BS ainsi que tous droits de propriété intellectuelle y afférant. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de AZUR BS et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 9. Dispositions diverses

Section 9.1 Notification – Communication

Toutes notifications ou communications écrites entre AZUR BS et l’Acheteur au titre des présentes et plus généralement du Contrat pourront être adressées par courrier et/ou par courrier électronique. Elles devront être adressées pour AZUR BS à l’adresse suivante :

Azur Bio Science,

E-mail : info.azurbiosciences@gmail.com

Pour l’Acheteur, elles devront être adressées à l’adresse que ce dernier aura fourni dans le Bon de Commande.

Section 9.2 Données personnelles de AZUR BS et de l’Acheteur

AZUR BS et l’Acheteur sont amenés à traiter des données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés ») et au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), dont sont titulaires les personnes physiques au sein de leurs entités respectives, quel que soit leur statut (représentant légal, salarié, etc.).

Les données collectées sont notamment la pièce d’identité du représentant légal de l’Acheteur, son RIB et/ou son K-BIS, ainsi que l’identité des interlocuteurs de l’Acheteur au sein de AZUR BS.

AZUR BS et l’Acheteur reconnaissent et acceptent que la collecte de ces données est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect de leurs obligations légales, et notamment comptables et fiscales. Ces données peuvent être transmises à tout tiers dont l’intervention est indispensable à la conclusion et/ou à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect des obligations légales et contractuelles des Parties (comptable, etc.).

AZUR BS et l’Acheteur conviennent que chacun d’entre eux reste le point de contact de leur personnel respectif afin d’assurer notamment l’information de leur personnel prévue aux articles 12 à 14 du RGPD ainsi que l’exercice de leurs droits le cas échéant.

Les personnes concernées par la collecte des données disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Notamment, les bons de commande et autres documents nécessaires à la justification de la comptabilité des Parties sont conservés pendant une durée de dix (10) ans.

En tout état de cause, AZUR BS et l’Acheteur garantissent qu’ils traitent les données à caractère personnel conformément à l’ensemble de la législation applicable et notamment au RGPD, en particulier en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données.

Section 9.3 Données personnelles des clients de l’Acheteur

Dans le cadre de la commercialisation des produits achetés par l’Acheteur (pour agir en tant que revendeur des produits dans une zone géographique donné) au Vendeur, en application des présentes CGV, l’Acheteur est amené à collecter des données à caractère personnel auprès de ses clients à la demande de AZUR BS. L’Acheteur collecte ces données et les transmet à AZUR BS dans les conditions déterminées par AZUR BS. L’Acheteur est le sous-traitant de ces données, et AZUR BS en est le responsable de traitement.

La présente section ne s’applique pas aux données à caractère personnel qui seraient collectées par l’Acheteur pour son propre compte en tant que responsable du traitement.

Les données personnelles collectées par l’Acheteur en tant que sous-traitant de AZUR BS sont les suivantes :

Dans le cadre de la commercialisation et de l’installation de kits de conversion bioéthanol :

  • la plaque d’immatriculation du véhicule du client ;
  • le numéro d’identification du véhicule du client ;
  • les nom, prénom, et adresse du client ;
  • le nom et prénom de site d’entretien ou du garagiste au sens de l’Arrêté.

La collecte de ces données est obligatoire dans la mesure où elle a pour finalité de permettre au Vendeur de s’acquitter de ses obligations légales au titre des dispositions de l’Arrêté, et notamment afin de pouvoir délivrer le cas échéant un certificat de réduction d’émissions polluantes, d’optimiser l’expérience et le suivi du client et de pouvoir lui envoyer un questionnaire de satisfaction.

Le Revendeur peut encore collecter, de manière facultative et après avoir recueilli le consentement du client, l’adresse email et le numéro de téléphone du client.

L’Acheteur est informé et doit informer ses clients qu’ils peuvent être destinataires de courriels transactionnels obligatoires envoyés depuis la plateforme de AZUR BS.

Dans le cadre de la réalisation de d’étude interne ou de suivi qualité, la collecte des données suivantes est possible

  • les noms et prénom(s) du client ;
  • l’adresse email et le numéro de téléphone du client ;
  • la plaque d’immatriculation du client.

La collecte de ces données, facultative et soumise au consentement du client, a pour finalité :

  • De transmettre au client un rapport d’intervention ;
  • D’assurer la gestion et la satisfaction de la relation client/Acheteur/Vendeur, notamment au niveau du service-après-vente ;
  • De procéder à l’analyse des statistiques sur les véhicules et effectuer tous comparatifs et/ou études relatives au marché de l’automobile ;
  • De constituer et gérer le fichier clients de AZUR BS
  • D’améliorer la qualité des services de AZUR BS ;
  • D’envoyer aux clients des lettres d’information et propositions commerciales par email et/ou sms ;
  • De fournir aux clients des informations et/ou des prestations personnalisées en fonction des besoins de leurs véhicules, notamment les rappels pour une prochaine intervention théorique et/ou pour leur proposer des produits développés par des partenaires ;
  • D’aider à la mise en relation avec un professionnel de l’automobile ;
  • De gérer toutes réclamations ou litiges éventuels en lien avec la vente du produit.

L’Acheteur déclare :

  • ne traiter les données précitées en sa qualité de sous-traitant que sur instruction documentée de AZUR BS ;
  • avoir mis en place et maintenir toutes les mesures de confidentialité et de sécurité appropriées, sur le plan technique comme au niveau de l’organisation, pour protéger les données à caractère personnel de toute destruction illicite, de toute perte accidentelle, ou de toute altération, accès et tout autre traitement illicite des données à caractère personnel.
  • que les données personnelles sont collectées loyalement conformément aux dispositions du RGPD, et notamment qu’il a préalablement informé les clients au sujet de la collecte des données conformément aux instructions de AZUR BS ;
  • ne pas recourir à un sous-traitant sans l’autorisation de AZUR BS ;
  • avertir AZUR BS de toute violation de données (perte, vol, altération, destruction, etc.) dont il aurait connaissance ;
  • transmettre à AZUR BS toute demande d’exercice des droits des clients qui serait exercée auprès de lui ;
  • à la fin du présent Contrat, détruire les données personnelles collectées ;
  • justifier du respect de ses obligations au titre de la présente section à la première demande de AZUR BS.

De façon générale, l’Acheteur, le Revendeur et le Vendeur s’engagent à garantir le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données.

Article 10. Clause limitative de responsabilité

Le Revendeur et le Vendeur supportent leurs risques financiers résultant pour eux du présent contrat et de son exécution. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée pour des dépenses que l’Acheteur effectue dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou pour des obligations qu’il souscrit en liaison avec le contrat.

En tout état de cause, le Vendeur ne sera pas responsable :

  • Des dommages particuliers, indirects, accessoires, consécutifs résultant de ou liés à l’utilisation du Produit :
  • Des dommages causés aux tiers par l’utilisation du Produit ;
  • Des pertes de bénéfices, d’économies anticipées, d’activité, d’opportunités, de chiffre d’affaires, de temps, de clientèle ou atteinte à la réputation ou toutes pertes ou tous dommages indirects, prévisibles ou non qui pourraient survenir ;
  • Des événements échappant à tous autres cas de force majeure au sens de la loi et la jurisprudence française.

Le Renvendeur est seul responsable, sur le plan de la garantie légale de conformité, à l’égard du consommateur. Il est libre d’utiliser le ou les Produits, et d’en assumer la responsabilité à l’égard des consommateurs.

Le Revendeur garantit le Vendeur contre toute réclamation ou action d’un tiers, quels qu’en soient la nature, le fondement ou le montant, qui trouverait son origine dans l’inexécution fautive de ses obligations, tel que, mais pas uniquement, le non-respect de la notice d’utilisation du Produit. Le Revendeur accepte le principe d’une prise en charge de tous les frais qui seraient acquittés par AZUR BS pour repousser la réclamation et/ou la mise en cause du tiers.

En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, l’éventuelle indemnisation de Revendeur sera limitée au montant total réglé au Vendeur au titre du Bon de Commande du lot de produit incriminé.

Article 11. Juridiction compétente et droit applicable

Le Contrat, ainsi que tout élément régissant la relation contractuelle entre AZUR BS et le l’Acheteur ou le Revendeur sont rédigés en langue française et soumis aux lois et règlements de la République française, à l’exclusion de tout autre droit.

Tout différend entre l’Acheteur ou le Revenderu et AZUR BS relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation, les conséquences et les suites de la relation contractuelle, et dans le cas où une résolution à l’amiable ne serait pas trouvée, sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, même en référé. La présente compétence est stipulée au bénéfice exclusif de AZUR BS qui pourra donc y renoncer au profit des règles de compétence légalement prévues. La vente et les présentes CGV et tout élément régissant la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur sont en langue française et soumis aux lois et règlements de la République française, à l’exclusion de tout autre droit.